A travers une ordonnance rendue ce 02 février, la Cour constitutionnelle a fixé les modalités et conditions de contrôle de la déclaration des biens des personnalités assujetties à la disposition constitutionnelle en question.

Dans son document dont nous disposons copie, la Cour constitutionnelle mentionne sept (7) principaux chapitres, dont entre autres : « les personnalités politiques et administratives assujetties, la procédure de dépôt et de traitement de la déclaration, les sanctions »

Ci-dessous, copies de l’ordonnance de la Cour constitutionnelle

L’institution judiciaire précise que conformément aux dispositions de la constitution, l’obligation de déclaration des biens au début et en fin de mandat ou de fonction, « a pour but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions »

Ib’n KABA